PROTECTION DES MINEURS ET RÉPRESSION DE L’IVRESSE PUBLIQUE
IL EST INTERDIT DE VENDRE DE L’ALCOOL À DES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS.
La personne qui délivre la boisson exige du client une preuve de sa majorité, notamment par la production d’une pièce d’identité.
Il est interdit d’offrir de l’alcool à titre gratuit à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART.L. 3342-1, L.3353-3
IL EST INTERDIT DE SE TROUVER EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE DANS LES LIEUX PUBLICS.
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART. L.3341-1, R. 3353-1
IL EST INTERDIT DE VENDRE A CREDIT DES BOISSONS ALCOOLIQUE.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : ART.L. 3322-9. R.3353-5
LE NON RESPECT DE CES INTERDICTIONS EST PASSIBLE DE POURSUITES JUDICIAIRES.
AOÛT 2016
RÉGLEMENTATION DE LA VENTE D’ALCOOL SUR INTERNET
Le site PERUN FRANCE vous propose la vente d’alcool sur internet.
Il faut alors savoir que :
- L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération
- L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes
- La vente d’alcool est interdite aux mineurs
- Vous certifiez avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter sur ce site internet
